La fiche d’évaluation de la solvabilité

Fiche de dialogue et pièces justificatives. Cette fiche et, le cas échéant, la copie des pièces justificatives (art. L. 312-17, anc. art. L. 311-10) sont exigées par l’article L. 312-84, ancien article L. 311-42, si le contrat de crédit a été conclu sur les lieux de vente ou à distance (voir << La fiche d’évaluation de la solvabilité >>,n°1) ; on pense au financement à crédit d’une prime d’assurance, lorsque le banquier est également assureur.