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La pratique de l’ordonnance de référé

Ordonnances de référé
Publié le 24 février 2013 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Les assignations en référé devraient être remises au secrétariat-greffe avant l’audience, aucun délai d’enrôlement n’étant imposé par la loi. Cependant, lorsque l’assignation a été délivrée le jour même en vertu d’une ordonnance permettant d’assigner sur l’heure, cette remise n’est effectuée qu’au moment de l’audience.

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