La pratique de l’ordonnance de référé

La remise de l’assignation au greffe. Les assignations en référé devraient être remises au greffe avant l’audience, aucun délai d’enrôlement n’étant imposé par la loi. Cependant, lorsque l’assignation a été délivrée le jour même en vertu d’une ordonnance permettant d’assigner sur l’heure, cette remise n’est effectuée qu’au moment de l’audience. L’inscription des affaires au répertoire général. Depuis le 1er janvier 1988, l’inscription des affaires sur le répertoire général des affaires civiles prescrite par l’article 726 du Code de procédure civile a été étendue aux affaires…