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Les attestations dans le cadre d’une procédure d’instruction

Déroulement de la procédure
Publié le 29 septembre 2009 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Il est posé par l’article 199 du Code de procédure civile que : « Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales. »

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