Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à 3 mois

Mis à jour le

Dispositif applicable. Lorsque le contrat de crédit prévoit de plano un délai de remboursement supérieur à trois mois, l’intégralité du chapitre correspondant (chapitre 1er : Crédit à la consommation du titre 1er : Crédit du livre III : Endettement du Code de la consommation) lui est applicable, précise l’article L. 312-84, alinéa 2, ancien article L. 311-42. L’emprunteur bénéficie donc du droit de rétractation (art. L. 312-19, anc. art. L. 311-12), des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière (art. L…
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