Modèle de désignation de tiers saisi en cas de pluralité de rémunération du travail

Formule de désignation de tiers saisi en cas de pluralité de rémunérations du travail.  Nous, …, greffier de … ; Saisi à la requête de … (nom du créancier), tendant à la désignation du tiers saisi chargé d’opérer la retenue de la quotité saisissable des rémunérations du travail de … (nom du débiteur), dans le dossier susmentionné ; Aux termes de l’article R. 3252-40 du Code du travail, lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la…