Modèle de jugement ordonnant une expertise sur l’état du logement loué

Formule de jugement ordonnant une expertise sur l’état du logement loué.  Par acte sous seing privé signé le …, … a consenti un bail d’habitation à … portant sur un immeuble situé à … contre le paiement d’un loyer mensuel de … et le versement d’un dépôt de garantie de … Par acte du … dénoncé le … par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de …, … a fait assigner … afin d’obtenir : – le paiement de la somme … due au titre des loyers et charges arriérés, arrêtés au …, avec les intérêts légaux à compter du … ; – la constatation de la résiliation du bail (ou) la résiliation du…