Modèle d’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion
Formule d’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion.
À l’audience publique des référés du tribunal d’instance de … tenue le … par M. … juge de ce tribunal, assisté de M. … greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre : …
Demandeur (comparant en personne – assisté de – représenté par …)
Et :
Défendeur (comparant en personne – assisté de – représenté par …)
Nous, juge,
Après avoir entendu les parties comparantes (et leurs conseils),
Attendu que par acte de …, huissier de justice à …, en date du …, N … a fait assigner N … pour (exposé…
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