Modèle de demande de renseignements en matière de dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Formule de demande de renseignements. Tribunal judiciaire de … Parquet du procureur de la République Le … Le procureur de la République à... Monsieur le capitaine de gendarmerie Monsieur le commissaire central de police à … Objet : Dispense d’âge, de parenté ou d’alliance en vue de mariage M. … domicilié à … sollicite une dispense de … en vue de contracter mariage avec la demoiselle domiciliée à … Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli : – la liste des pièces à fournir ; – une formule de requête au procureur de la République en cas de demande de dispense d’âge ; – une formule de…