Modèle de procès-verbal de destruction d’enregistrement d’audition et d’interrogatoire de mineur

Modèle de procès-verbal de destruction d’enregistrement d’audition et d’interrogatoire de mineur.  Nous, … (nom), greffier en chef du tribunal de grande instance de… avons le … (date), en présence de M. … (nom) substitut du procureur de la République dudit tribunal, procédé à la destruction complète au moyen de (broyeur, feu, etc.) du support numérique original et de sa copie, contenant l’enregistrement – sonore – audiovisuel – de l’audition – l’interrogatoire – du mineur … (nom et prénoms) réalisé au cours de : sa garde à vue ; son interrogatoire le … (date) par M. … (nom) officier de…