Les compétences en matière de pacte civil de solidarité

Compétence d’attribution. Après la mairie, la préfecture, le tribunal de grande instance, le greffe du tribunal d’instance, c’est finalement l’officier d’état civil qui a été retenu comme lieu d’enregistrement des PACS (C. civ., art. 515-3). L’article 48 de la loi « J21 » a en effet modifié ce point. Il revient désormais aux communes, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci1. La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par…