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Les compétences en matière de pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité
Publié le 25 octobre 2010 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Après la mairie, la préfecture, le tribunal de grande instance, le greffe du tribunal d’instance, c’est finalement l’officier d’état civil qui a été retenu comme lieu d’enregistrement des PACS (C. civ., art. 515-3).

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