Liste des pièces à fournir pour la déclaration de nationalité

Acte de naissance du déclarant. L’acte de naissance du déclarant ou, à défaut, un jugement supplétif d’acte de naissance ou encore un acte de notoriété dressé par une autorité compétente (en France par un juge d’instance ou par un notaire conformément à l’article 71 du Code civil). L’acte de naissance sera produit en copie intégrale afin de pouvoir vérifier les éventuelles mentions en marge et la filiation à l’égard des parents. L’extrait d’acte de naissance dressé en France peut être produit lorsque aucune vérification ne doit être faite. Le mineur de plus de 16 ans, déclarant auteur d…