Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat d’absence d’un acte civil de solidarité pour le tribunal de grande instance de Paris

Mis à jour le

Certificat d’absence d’un pacs : formule pour le TGI de Paris. Tribunal de grande instance de Paris Cabinet du greffier en chef. Conformément aux dispositions de l’article 515-3 du Code civil, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris, compétent pour délivrer le certificat d’absence de pacte civil de solidarité en cas de naissance à l’étranger du demandeur dudit acte, certifie que ... (nom, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur au certificat) n’est pas inscrit sur le registre alphabétique des pactes civils de solidarité tenu au greffe de notre juridiction et qu…
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