Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Enregistrement du recours formé par le ministère public

Mis à jour le

Enregistrement du recours formé par le ministère public. Le … (date), devant Nous …, greffier au tribunal de (grande) instance de …, s’est présenté M. …, procureur de la République près ce tribunal, lequel a déclaré former un recours contre l’ordonnance de taxe rendue le … au profit de …, pour … (nature des frais ou du mémoire taxé), dans l’affaire … (identification sommaire de l’affaire) qui diffère de ses réquisitions sur les points suivants : … (indiquer les points de divergence). Et Nous avons signé avec le comparant après lecture. Le greffier, Le procureur de la République,
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