Enregistrement du recours formé par le ministère public
Enregistrement du recours formé par le ministère public.
Le … (date), devant Nous …, greffier au tribunal de (grande) instance de …, s’est présenté M. …, procureur de la République près ce tribunal, lequel a déclaré former un recours contre l’ordonnance de taxe rendue le … au profit de …, pour … (nature des frais ou du mémoire taxé), dans l’affaire … (identification sommaire de l’affaire) qui diffère de ses réquisitions sur les points suivants : … (indiquer les points de divergence).
Et Nous avons signé avec le comparant après lecture.
Le greffier,
Le procureur de la République,
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