Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La détermination des indemnités dues aux interprètes

Mis à jour le

Indemnité due aux interprètes. Les interprètes ont droit : à des honoraires (art. R. 122) ; à une indemnité de voyage (art. R. 122 et R. 110) ; à une indemnité journalière de séjour (art. R. 122 et R. 111) ; qu’ils cumulent s’il y a lieu.   Honoraires des interprètes : art. R. 122 et R. 122-1. Les honoraires pour traductions orales sont payés au temps passé sur les lieux. Il est toujours réglé au moins une heure et ensuite le temps de présence est réglé par demi-heure due en entier dès qu’elle est commencée. Le tarif actuel est de : À Paris et dans les départements des Hauts…
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