La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

Le certificat pour la mise à exécution dans un autre État membre de l’Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. L’article 22 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a complété l’article 707-1 du code de procédure pénale aux fins de confier au procureur de la République la poursuite de l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l…