Le contentieux de l’exécution des peines

Contentieux de l’exécution des peines. Une fois la décision de condamnation devenue définitive, le ministère public est seul compétent pour ressaisir la juridiction de jugement pour statuer sur le contentieux de l’exécution des peines ou sur une demande émanée du condamné aux fins d’être relevé d’une interdiction, déchéance ou incapacité le frappant. Le service de l’exécution a donc en charge l’instruction des requêtes pouvant être soumises aux juridictions répressives. Le condamné adresse sa demande au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction qui a prononcé la…