La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires prononcées par une juridiction étrangère. Les certificats reçus relatifs aux sanctions pécuniaires doivent être compostés dès leur réception. Cette date détermine le point de départ de la prescription du recouvrement en France de cette sanction pécuniaire et doit être mentionnée sur le relevé de sanction pécuniaire. L’autorité judiciaire étrangère connaît nécessairement l’endroit où la personne condamnée a sa résidence, ses biens, ses revenus ou son siège, puisqu’il s’agit d’une condition substantielle pour ordonner la mise à…