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Le contentieux de l’exécution des peines

Le contentieux de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Une fois la décision de condamnation devenue définitive, le ministère public est seul compétent pour ressaisir la juridiction de jugement pour statuer sur le contentieux de l’exécution des peines ou sur une demande émanée du condamné aux fins d’être relevé d’une interdiction, déchéance ou incapacité le frappant.

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