Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

L’extrait pour la peine d’interdiction de séjour. Peine qui ne nécessite aucun acte pour sa mise à exécution. Elle emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte en outre des mesures de surveillance et d’assistance. (C. pén., art. 131-31, al. 1 et C. pr. pén., art. 762-1). L’exécution de cette peine s’effectue par l’extrait pour interdiction de séjour. Après avoir vérifié toutes les mentions concernant la condamnation, le greffier de l’exécution des peines prépare la saisine du juge de l’application des peines du lieu de domicile ou de…