Modèle de jugement prononçant l’interdiction de séjour

Formule de jugement prononçant l’interdiction de séjour. Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Et par application desdits articles … Le condamne à la peine de … Et attendu que N … a été condamné en application des articles … Vu l’article 225-20 (3o) du Code pénal, Attendu que … (motifs justifiant l’interdiction de séjour) qu’il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre la peine complémentaire de l’interdiction de séjour dans le département de … pour une durée de …