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Les jugements sur les nullités

Les différentes sortes de jugement
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel ne peut statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure que lorsqu’il n’est pas saisi par renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction (CPP, art. 385). La raison en est que, lorsque l’affaire a fait l’objet d’une information, les parties...

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