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Les jugements sur les nullités

Les différentes sortes de jugement
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel ne peut statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure que lorsqu’il n’est pas saisi par renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction (CPP, art. 385). La raison en est que, lorsque l’affaire a fait l’objet d’une information, les parties ne peuvent plus, après l’avis qui leur est donné de la fin de l’information en vertu de l’article 175 du Code de procédure pénale, formuler une requête en nullité, sauf irrégularité dans la notification ou l’ordonnance elle-même, auquel cas le tribunal renvoi la procédure au parquet aux fins de régularisation par le juge d’instruction.

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