Les requêtes présentées

Requêtes présentées en application des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Au cours des années, le législateur a instauré des interdictions, incapacités ou déchéances portant en général sur l’exercice d’activités professionnelles et résultant de condamnations pénales. Les conséquences de celles-ci étaient imprévisibles et des procédures de relèvement ont été progressivement instaurées. Tout d’abord, la loi no 72-1226 du 29 décembre 1972 a permis le relèvement de ces peines qui découlaient de plein droit de la condamnation. La loi no 75-624 du 11 juillet 1975 a étendu ce…