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L’extrait pour écrou

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

La peine privative de liberté est mise à exécution avec l’extrait pour écrou (C. pr. pén., art. 716-5 et D. 150-1). Celui-ci n’est pas délivré si la peine est assortie d’un sursis total. Il ne le sera que si le sursis venait à être révoqué et sur demande du parquet.

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