L’extrait pour écrou

L’extrait pour écrou : la peine privative de liberté. La peine privative de liberté est mise à exécution avec l’extrait pour écrou (C. pr. pén., art. 716-5 et D. 150-1). Celui-ci n’est pas délivré si la peine est assortie d’un sursis total. Il ne le sera que si le sursis venait à être révoqué et sur demande du parquet. La situation du condamné et le quantum de la peine prononcée vont déterminer le traitement de l’extrait pour écrou.   L’extrait pour écrou dans le cas d’un condamné détenu. Lorsque le condamné est détenu, l’extrait est adressé au greffe de l’établissement…