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L’extrait pour la peine de jour-amende

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Elle s’exécute au moyen de l’extrait établi sous forme de liasse prescrite par la chancellerie (Circ. SJ-84-139-B3/14.09.84). Il se compose de cinq feuillets :...

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