Elles étaient mises à exécution au moyen d’un extrait destiné au ministère des Finances. C’est en effet le percepteur qui est chargé, au nom du procureur de la République ou du procureur général, de recouvrer les amendes et autres pénalités financières (C. pr. pén., art. 707-1).
L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale
Mis à jour le 04 février 2015
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