Elles étaient mises à exécution au moyen d’un extrait destiné au ministère des Finances. C’est en effet le percepteur qui est chargé, au nom du procureur de la République ou du procureur général, de recouvrer les amendes et autres pénalités financières (C. pr. pén., art. 707-1).
L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
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