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Modèle de destruction des stupéfiants

Les pièces à conviction
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle

AUTORISATION AUX FINS DE DESTRUCTION DES 
PRODUITS STUPÉFIANTS PLACÉS SOUS SCELLÉS – Enquête préliminaire ou de flagrance – (Articles 41-4 et 706-30-1 du Code de procédure pénale)

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