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Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

Les peines
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Modèle
 

Attendu que N … est prévenu … (comme un jugement ordinaire) délit prévu et puni par l’article 442-3 du Code pénal (contrefaçon de pièces de monnaie) ;

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