Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

Formule de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine.  Attendu que N … est prévenu … (comme un jugement ordinaire) délit prévu et puni par l’article 442-3 du Code pénal (contrefaçon de pièces de monnaie) ; Attendu qu’il résulte des témoignages et des documents versés au dossier que N … a bien commis les faits qui lui sont reprochés et punis par les articles du Code pénal précités ; Attendu toutefois que N … a spontanément averti l’autorité judiciaire ce qui a permis d’identifier les autres coupables ; qu’il y a lieu de lui faire application des dispositions de…