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Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Les pièces à conviction
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle
 

Le greffier du tribunal de grande instance de … a l’honneur de vous notifier la décision de refus de restitution d’objets saisis prise par le procureur de la République près ce tribunal le… dont vous trouverez la copie jointe.

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