Modèle des réquisitions aux fins de notification des obligations FIJAIS

Réquisition aux fins de notification des obligations FIJAIS. Cour d’appel de … Tribunal de grande instance de … Parquet du procureur de la République Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … Vu les articles 41, alinéas 1 et 2, 706-53-2, 706-53-5, 706-53-6, R. 53-8-9 et R. 53-8-11 du Code de procédure pénale ; Vu l’inscription au FIJAIS sous le dossier no de : … Nom : … Prénom : … Date et lieu de naissance : … Attendu que la personne inscrite est soumise aux obligations énoncées à l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces obligations…