Modèle de jugement prononçant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Formule de jugement prononçant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent. Et attendu que N … est poursuivi pour des faits prévus à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ; Qu’il y a lieu d’ordonner, compte tenu de la personnalité de N … (ou des circonstances ou de la nature de l’infraction) l’inscription de N … au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Par ces motifs Statuant en audience publique…