Professions d’inspection et de contrôle

I - Travail et formation professionnelle A - Inspecteurs du travail L’article L. 8113-10 du Code du travail assermente les inspecteurs du travail. Ils prêtent le serment : « de ne pas révéler les secrets de la fabrication et les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ». L’article D. 8113-9 du même code précise que le serment est prêté devant le tribunal judiciaire du ressort de la première affection de l’inspecteur. Au titre de l’article R. 751-162 du Code rural et de la pêche maritime, pour contrôler la bonne…