Professions liées aux énergies et aux autorités de régulation

I - Énergies A - Serments des agents cités au Code de l’énergie 1. Agents de la Commission de régulation de l’énergie pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions relatives au marché et aux services publics de l’électricité et du gaz Ces agents sont habilités par le président de la Commission en vertu de l’article L. 135-13 du Code de l’énergie, qui renvoie l’assermentation à un décret en Conseil d’État. L’article R. 135-2 du Code de l’énergie prévoit que tous les agents placés, après avis du procureur de la République, sous l’autorité du…