Autres professions assermentées et cas particuliers

I - Serment des agents du Défenseur des droits Certains agents du Défenseur des droits peuvent être assermentés pour certaines missions, notamment la constatation des délits de discrimination comme le prévoit l’article 37 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. En l’absence de norme complémentaire, le serment sera prêté devant le tribunal judiciaire avec la formule usuelle. II - Serment des agents divers instituts 1. Institut national de l’origine et de la qualité L’article L. 642-16 du Code rural dispose : «…