Professions liées à l’agriculture, la chasse, la pêche et aux ressources naturelles

De nombreuses activités liées à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche, à l’aquaculture, à la chasse et à la gestion des ressources naturelles reposent sur des missions de contrôle, de surveillance ou de constatation d’infractions exercées par des agents spécialement habilités. L’exercice de ces prérogatives est fréquemment subordonné à une prestation de serment, destinée à garantir la probité des agents et le respect des obligations de confidentialité attachées à leurs fonctions.

Cette fiche recense les principales catégories de professionnels intervenant dans ces domaines, en précisant les fondements juridiques de leur assermentation, les juridictions compétentes pour recevoir leur serment ainsi que les particularités propres à chaque régime applicable.

Plan

I - Serment des agents contrôlant les opérations liées à la Politique agricole commune

II - Serments des agents de l’ASP, de FranceAgriMer et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer

III - Cas particulier des articles L. 205-1 et L. 212-13 du Code rural et de la pêche maritime

IV - Serments des agents en matière de pêche maritime et de l’aquaculture

V - Serments de l’article R. 671-18 du Code rural

VI - Agents de la police de la chasse et de la pêche

VII - Agents de la fédération colombophile française