Professions liées à l’urbanisme, à la construction et au logement
Les règles relatives à l’urbanisme, à la construction, au logement et à la protection de certains biens patrimoniaux donnent lieu à de nombreuses missions de contrôle, de vérification et de constatation d’infractions exercées par des agents spécialement habilités. Afin de garantir la régularité de leurs interventions et le respect des obligations professionnelles qui leur incombent, ces agents sont fréquemment soumis à une prestation de serment préalable. Cette fiche recense les principales catégories de personnels concernés dans les domaines de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat et de la protection du patrimoine, en précisant les fondements juridiques de leur assermentation, les autorités compétentes pour la recevoir et les particularités propres à chaque régime.
Plan :
- I - Serment des professions liées à l’urbanisme et aux constructions
- II - Serments des agents liés au logement
- III - Serments liés à l’assurance lors de catastrophes naturelles