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Professions liées aux énergies et aux autorités de régulation

Mis à jour le

Les secteurs de l’énergie, des réseaux, des communications et des transports régulés reposent sur l’intervention d’autorités administratives indépendantes et d’agents spécialement habilités à contrôler le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux opérateurs. L’exercice de ces missions de contrôle, d’enquête et de constatation des infractions est fréquemment subordonné à une prestation de serment, garantissant l’impartialité des agents ainsi que le respect des obligations de confidentialité attachées à leurs fonctions.

Cette fiche présente les principales catégories de personnels relevant des domaines de l’énergie et des autorités de régulation sectorielles, en précisant les textes applicables, les modalités de leur assermentation et les juridictions compétentes pour recevoir leur serment.

Plan

I - Énergies

II - Autorités de régulation sectorielles

I - Énergies A - Serments des agents cités au Code de l’énergie 1. Agents de la Commission de régulation de l’énergie pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions relatives au marché et aux services publics de l’électricité et du gaz Ces agents sont habilités par le président de la Commission en vertu de l’article L. 135-13 du Code de l’énergie, qui renvoie l’assermentation à un décret en Conseil d’État. L’article R. 135-2 du Code de l’énergie prévoit que tous les agents placés, après avis du procureur de la République, sous l’autorité du…
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