Professions liées à l’urbanisme, à la construction et au logement

I - Serment des professions liées à l’urbanisme et aux constructions A - Fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités chargés de constater les infractions au règlement national d’urbanisme Ils sont assermentés au titre de l’article L. 610-4 du Code de l’urbanisme. L’article R. 610-1 C. urb. précise que l’assermentation, qui concernera aussi les agents chargés de constater les infractions aux articles L. 610-1 (plans locaux d’urbanisme) et L. 610-2 (études pour la préparation de documents d’urbanisme) du Code de l’urbanisme, a lieu devant le tribunal judiciaire de leur…