Professions liées à l’agriculture, la chasse, la pêche et aux ressources naturelles

I - Serment des agents contrôlant les opérations liées à la Politique agricole commune Les agents du ministère de l’Économie chargés de contrôler la réalité et la régularité des opérations appartenant au système de financement de la PAC sont assermentés au titre de l’article R. 622-3 du Code rural et de la pêche maritime, lequel renvoie à l’article R. 622-4 du Code rural pour leur assermentation. Celle-ci s’effectue devant le tribunal judiciaire de leur domicile, en suivant cette formule : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement…