Professions liées aux transports, aux navigations, à la circulation et au domaine public

I - Voirie, transport et marchandise A - Serment des professions liées à la voirie et au domaine publique 1. Fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de la sécurité des réseaux souterrains, aérien ou subaquatique de transports ou distribution et des ouvrages anti-inondation et submersion Ils sont assermentés par l’article L. 554-4 du Code de l’environnement pour ces missions (également assurées par les inspecteurs de l’environnement et les OPJ/APJ). En l’absence de norme complémentaire, il faudra se référer à l’article R. 212-2 du Code de l’organisation judiciaire…