Retrait de l'autorité parentale - La restitution des droits
Le retrait total ou le retrait partiel de l’autorité parentale ne sont jamais définitifs. Les parents qui désirent revenir sur celui-ci disposent d’une autre voie que l’appel ; en effet, l’article 381 du Code civil et l’article 1210 du Code de procédure civile prévoient une procédure de restitution des droits retirés, sur justification par les parents de « circonstances nouvelles » par rapport au retrait.Cette demande est interdite aux parents si l’enfant a déjà été placé aux services de l’ASE avant le dépôt de la requête, en vue de son adoption, suite à un retrait total (C. civ., art. 381,…
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