Vérification des comptes de gestion des mineurs
Dans le cadre de la protection juridique des mineurs, la vérification des comptes de gestion constitue un mécanisme clé de contrôle et de prévention. Elle assure que les biens du mineur sont administrés dans le respect de ses droits et de son intérêt supérieur.
Plan :
- I - Compte de gestion des mineurs
- II - Rôle du directeur des services de greffe judiciaires
- III - Pratiques du greffe
- IV - Modèles
I - Compte de gestion des mineurs
A - Définition
Pour rappel, le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses et recettes) qui ont été effectuées sur une année par le tuteur ou encore l’administrateur légale pour le compte du mineur.
B - Historique
La loi du 8 février 1995 a transféré au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance la vérification annuelle des comptes de gestion des mineurs et des majeurs protégés.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2010 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.