Qu’en est-il du texte, annoncé par la loi du 23 mars 2019, qui devait intervenir en matière de décisions médicales prises pour les personnes protégées ? S’il est paru, quand doit-il s’appliquer ?

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La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 a en effet comporté un important volet de mesures civiles concernant la famille et notamment les personnes protégées. Pour ces dernières, la ligne de force consistait à renforcer le principe d’autonomie et à réajuster les domaines d’intervention respectifs de la personne en charge (tuteur notamment) et du juge. L’article 9, IV de cette loi a proposé à cet égard de revenir sur l’épineuse question des décisions médicales.

Pour mémoire, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement était habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son…
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