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Compétence du juge judiciaire en matière de liste électorale

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 30 mars 2022 - Mis à jour le 30 mars 2022
Événement
Compétence du juge judiciaire en matière de liste électorale
© Adobe Stock

Si le contrôle du juge administratif sur les élections locales et celui du juge constitutionnel sur les élections nationales sont bien identifiés, il ne faut pas négliger l’intervention moins connue, mais fondamentale du juge judiciaire.

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