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Les contours du projet de guide AFA – PNF sur l’enquête interne anticorruption : les points de vigilance à retenir

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 14 mars 2022 - Mis à jour le 14 mars 2022
Événement
Les contours du projet de guide AFA – PNF sur l’enquête interne anticorruption : les points de vigilance à retenir
© Adobe Stock

Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils consignent au sujet de l’enquête interne anticorruption. Ce Guide a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’une enquête interne dans le respect des droits et libertés individuelles en accordant une attention particulière aux sujets les plus sensibles et aux exigences de respect des droits fondamentaux. Il a également pour ambition de décrire les faits justifiant son déclenchement, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer.

 

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