Les contours du projet de guide AFA – PNF sur l’enquête interne anticorruption : les points de vigilance à retenir
Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils consignent au sujet de l’enquête interne anticorruption. Ce Guide a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’une enquête interne dans le respect des droits et libertés individuelles en accordant une attention particulière aux sujets les plus sensibles et aux exigences de respect des droits fondamentaux. Il a également pour ambition de décrire les faits justifiant son déclenchement, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer.
Plusieurs observations méritent d’être formulées à titre liminaire. Tout d’abord, ce guide s’adresse aux entreprises employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II. Ensuite, ce guide a vocation à aiguiller les entreprises désireuses de consolider leurs pratiques en matière d’enquête interne sans pour autant revêtir de caractère contraignant et sans créer d’obligation juridique.Après avoir esquissé les faits générateurs permettant l’ouverture d’une enquête interne en s’attachant à rappeler…
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