Recherche avancée

Cour criminelle départementale : une expérimentation élargie

Pratique de la cour d’assises
Publié le 24 août 2020 - Mis à jour le 3 septembre 2020
Focus
Cour criminelle départementale : une expérimentation élargie
© Adobe Stock

De la Révolution française à nos jours, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions, dont deux réformes significatives : la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 ayant introduit la possibilité d'interjeter appel en matière criminelle, et celle no 2011-939 du 10 août 2011 ayant prévu l’obligation de motivation des arrêts.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article