Détention provisoire : la moisson d'automne de la chambre criminelle
Par un arrêt du 20 octobre 2026, destiné à la publication au Bulletin, la chambre criminelle vient confirmer et consolider une jurisprudence constante relative à la validité formelle du procès-verbal de débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale. La chambre criminelle juge que la signature de la personne mise en examen n'est pas nécessaire à la validité de ce document.
I - Seules les signatures du magistrat et du greffier sont requises
Les seules signatures du magistrat et de son greffier suffisent pour la validité du procès-verbal de débat contradictoire. La chambre criminelle a en effet jugé que « aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire, tenu lors de l'audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s'est…
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